CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les ventes réalisées sur maisonyanna.com sont conclues avec YANNA PARIS, SASU au capital de 60 €, dont le siège social est situé 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 927 887 661, exploitant la boutique Maison Yanna.
Contact : hello@maisonyanna.com – +33 1 84 16 36 77.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance de produits proposées sur le Site à des clients consommateurs, sauf conditions particulières expressément indiquées avant la commande. Le Client peut consulter et conserver les CGV avant de finaliser sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Maison Yanna commercialise notamment des thés, infusions, plantes, poudres et préparations alimentaires, produits d’épicerie, encas, accessoires et autres produits de bien-être proposés sur le Site. Les caractéristiques essentielles, la composition, les allergènes lorsque leur indication est requise, les quantités et les conseils d’utilisation pertinents sont présentés sur les fiches produits ou les emballages.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères variations d’aspect, de couleur ou de présentation peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison. Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande. YANNA PARIS peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier ainsi que les informations de livraison et de facturation, puis confirme la commande avec obligation de paiement. Avant validation, il peut corriger les erreurs de saisie. La commande devient définitive après acceptation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve des vérifications légitimes liées notamment à la fraude, au paiement ou à la disponibilité.
YANNA PARIS peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’indisponibilité ou de litige antérieur non résolu.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le Site ; YANNA PARIS n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 7 – Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement encaissées au titre du produit indisponible sont remboursées selon les règles légales applicables.
Article 8 – Livraison
Les zones, modes, délais indicatifs et tarifs de livraison sont précisés au moment de la commande et dans la Politique d’expédition. Sauf délai spécifique annoncé et accepté, la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Le Client doit fournir une adresse exacte et accessible. Il lui appartient de vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception et de signaler rapidement toute anomalie au transporteur et à YANNA PARIS.
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des biens.
Article 9 – Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La demande peut être adressée à hello@maisonyanna.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Après notification, le Client renvoie les produits dans les quatorze jours, complets et correctement protégés. Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi qu’aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Article 10 – Remboursements et retours
Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique de remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, les sommes dues sont remboursées conformément aux délais légaux. YANNA PARIS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard, conformément à la loi.
Article 11 – Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour exercer une garantie légale, le Client peut contacter hello@maisonyanna.com en joignant son numéro de commande et les éléments permettant d’identifier le défaut ou la non-conformité.
Article 12 – Utilisation des produits et informations de bien-être
Le Client doit respecter les conditions de conservation, précautions d’emploi, allergènes et recommandations figurant sur la fiche produit ou l’emballage. Les informations relatives aux plantes, aliments, habitudes de vie ou au bien-être sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas un diagnostic, un traitement ni un avis médical individualisé. En cas de grossesse, allaitement, traitement médicamenteux, pathologie ou doute, il est recommandé de demander l’avis d’un professionnel de santé avant l’utilisation d’un produit susceptible d’interagir avec la situation personnelle du Client.
Article 13 – Responsabilité
YANNA PARIS répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être exclue ou limitée lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative. Le Site peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou en raison d’un événement extérieur raisonnablement indépendant de YANNA PARIS.
Article 14 – Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, photographies, recettes, créations graphiques et contenus présents sur le Site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à hello@maisonyanna.com ou à YANNA PARIS, 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur de la consommation désigné par YANNA PARIS : à compléter dès finalisation de l’adhésion auprès d’un médiateur référencé par la CECMC.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour un Client consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
